CONDITIONS GENERALES DE VENTE de www.YOUKAPI.com 

(Mise à jour du 10/5/2016)

1. DEFINITION DES PARTIES ET CHAMP D’APPLICATION
2. FORMATION DU CONTRAT ET MODALITES DES PRESTATIONS
3. MODALITES DE PAIEMENT
4. MODALITES DE LIVRAISON
5. DROIT DE RENONCIATION 
6. MODALITES DE RECLAMATION
7. GARANTIE
8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
9. COMPETENCE TERRITORIALE ET DROIT APPLICABLE

I. DEFINITION DES PARTIES  ET CHAMP D’APPLICATION

(1) Le VENDEUR est la société YOUKAPI SPRL dont le numéro d’entreprise est 0650.981.648 (numéro d’identification TVA BE 0650.981.648) et le siège social est établi à Rue Charles Jaumotte 31, BE-1300 Wavre. Le vendeur peut être contacté à l’adresse e-mail suivante info@youkapi.be, ou par téléphone au 02 899 97 47  (00 322 899 97 47 depuis l’étranger).

(2) Le CLIENT est :

1. soit un acheteur non professionnel (dit aussi le consommateur), qui se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés sur le marché par le Vendeur;
2. soit un acheteur professionnel, qui se définit comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par le Vendeur, sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui.

(3) Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties lors d’un achat réalisé par le Client via le site internet du Vendeur (www.youkapi.com).

(4) Ces conditions générales sont rendues opposables à tout Tiers par leur simple affichage sur le site web du Vendeur.

(5) En cas de modification des présentes conditions générales de vente, le changement sera clairement annoncé en ligne.

II. FORMATION DU CONTRAT ET MODALITES DES PRESTATIONS

(1) Les informations fournies sur le site du Vendeur ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par le Client de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat. En revanche, les informations données par le Client lorsqu'il se trouve sur le site du Vendeur, constituent dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales.

(2) Le vendeur présente sur son site web les produits et leurs caractéristiques essentielles acceptées par le Client. Le vendeur apporte le plus grand soin à mettre à jour des informations et photographies sur les produits. Il ne saurait être tenu responsable des inexactitudes,  erreurs ou omissions qui se seraient glissées dans le descriptif des produits fourni par le fabricant. Il appartient au Client de vérifier l’information et de demander au Vendeur toute précision qu’il jugera utile.

(3) Le contrat se forme par la commande en ligne du client et l’acceptation préalable en ligne des présentes conditions générales de vente. Le Client, lors de sa commande en ligne, a accepté par un clic l’intégralité des dispositions prévues dans celles-ci. Le Client a la faculté de les lire et de les imprimer au moment de sa  commande. 

Une confirmation de commande est immédiatement envoyée par mail au Client avec le bon de commande en annexe du mail. Le contrat est réputé avoir été conclu au siège social du Vendeur. Le bon de commande reprend le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes  et le montant total qui sera à payer par le Client ainsi que le prix d’expédition éventuel des marchandises et le lieu de livraison.

(4) Si la responsabilité du Vendeur devait être retenue à la suite de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait dépasser le montant égal au prix du produit qui est à l’origine du dommage.

(5) Le Vendeur a le droit à tout moment d’ajouter, modifier ou supprimer des produits mis en vente sans qu’il soit contraint d’en aviser au préalable ses clients.

(6) Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l’identité du Client avant d’honorer sa commande en demandant une copie d’une pièce d’identité précisant son domicile légal.

(7) Sans préjudice de ce qui précède, les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

(8) Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente. 

La protection des données du site du Vendeur est sous la seule Responsabilité de la société française OVH qui héberge le site. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande au vendeur.

(9) Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité du site web due à une panne informatique, à une force majeure ou à toute autre circonstance du fait de tiers.

III. MODALITES DE PAIEMENT

(1) Toute commande est payable au grand comptant.

(2) Le paiement interviendra à la commande selon le système de paiement choisi par le Client.

Sont admis les paiements par carte de crédit MASTER CARD et VISA, par carte de débit de type MAESTRO ou équivalent, par virement bancaire.

(3) La facture est jointe au mail de confirmation du paiement reçu.

(4) Si l'organisme bancaire du client refuse d'autoriser le paiement ou que l’Intermédiaire accrédité qui effectue la transaction électronique émet des réserves sur la validité de la carte utilisée, le Vendeur pourra considérer la vente comme non avenue. 

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer une commande d’un Client n’ayant pas réglé valablement une commande précédente ou avec lequel un litige est en cours.

(5) Toute somme due au Vendeur porte intérêts après 4 jours ouvrables et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure. Le taux d’intérêt est fixé à 1% par mois, tout mois entamé étant dû. En cas de révocation ultérieure du paiement par l’Intermédiaire transactionnel, les intérêts seront de même dus dès le jour de commande.

(6) En cas de non-paiement d'une facture au Vendeur, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 50 EUR sera due par le Client au Vendeur pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extrajudiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement.

Les indemnités précisées au présent article seront cumulables par facture.

(7) Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté, les objets vendus restent la propriété du Vendeur qui pourra, sans mise en demeure préalable, les récupérer. 

(8) Toute réclamation du Client ou litige entre parties n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.

(9) Le Client devra avertir le Vendeur de toute prétention d'un tiers à l'égard des objets livrés par le Vendeur, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à l’en déposséder.

(10) Les prix comprennent la taxe Recupel. 

La TVA applicable (comprise dans le prix TTC indiqué) est à charge du Client.

Les droits et formalités de douane en dehors de la CEE sont à charge du Client et sous sa seule responsabilité.

IV. MODALITES DE LIVRAISON

(1) Le Client précise dans sa commande l’adresse où il souhaite que la marchandise soit livrée.

La livraison s’effectue au seuil d’entrée de l’adresse de livraison et ne comprend pas de service d’installation à l’intérieur du bâtiment, sauf accord amiable entre le Client et le Transporteur. 

(2) Les frais de transport sont précisés dans la confirmation de commande selon le tarif figurant sur le site du Vendeur.

(3) En cas d'absence du Client lors de la livraison, ce dernier sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur. Le surcoût éventuel facturé par le transporteur en cas d’absence du Client est à charge du Client.

(4) Les produits vendus sur le site du vendeur sont en stock chez le fournisseur ou le fabricant et feront l’objet majoritairement d’une importation. Un délai indicatif de 3 à 15 jours ouvrables est donc à prévoir pour la livraison. 

(5) De manière générale, la commande n’est pas annulable en cas de rupture de stock du fournisseur. Dans cette circonstance, le Client sera averti et aura la faculté de patienter ou d’opter pour un autre produit équivalent (en terme de prix) proposé par le Vendeur sur son site web. Au delà de 30 jours d’attente, si la marchandise n’a pas été livrée pour une autre raison qu’un cas de force majeure, la commande pourra être annulée par le Client qui en adressera la demande par e-mail à info@youkapi.be. Le vendeur informera son fournisseur de l’annulation de la commande et, sauf élément neuf émanant du fournisseur, procèdera au remboursement du Client sur le moyen de paiement utilisé par le client à la commande.

En cas de force majeure comme un tremblement de terre, un attentat terroriste, des conditions météorologiques graves, un arrêt internet ou télécom, une grève et autres faits assimilables empêchant la livraison au Client, les parties se concerteront pour convenir les conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi ou résilié à l’amiable.

(6) La marchandise est transportée aux risques et périls du Vendeur. Mais il est de la responsabilité du Client de vérifier l'état des colis avant d'accuser réception de la livraison au transporteur. Si manifestement un des colis présente des traces de choc, il convient soit de signifier directement au transporteur le refus de la livraison de ce colis, soit d’accuser réception avec mention d’une réserve sur le bordereau de livraison. En signant l'accusé de réception des colis sans réserve, le client admet que les colis reçus sont en bon état.

(7) La reprise d’un ancien appareil selon la réglementation RECUPEL est réalisée pour autant que le Client en ait fait la demande expresse lors de la confirmation de sa commande dans le champ : « Laisser un message ». Les frais de transport et de manutention pour le retour de l’ancien appareil chez le Vendeur sont à charge du Client.

V. DROIT DE RENONCIATION

(1) Le Client non professionnel, tel que défini au point 1. (2) a), a le droit de notifier par courrier recommandé au vendeur qu'il renonce à l'achat sans indication de motif dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit.  La date sur le bordereau de livraison faisant foi.

(2) Pour exercer ce droit, le Client non professionnel devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au siège social du Vendeur de sa renonciation à son achat. Seule cette procédure écrite exercera valablement le droit de renonciation. Le Client pourra à ce moment seulement retourner le produit à ses frais (frais de transport et de manutention) et à ses risques au Point d’enlèvement du Vendeur, situé à Machelen en Belgique .

(3) Les produits retournés doivent être accompagnés de la facture. Ils seront retournés dans leur emballage d'origine tels qu'ils étaient à la livraison. Seuls les produits en parfait état de revente seront repris.

(4) Le Vendeur examinera dans les 8 jours de la réception des produits leur état de retour. Tout produit qui aura été abîmé, dont une pièce ou un accessoire est manquant, dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou dont l’aspect montrerait une mauvaise foi manifeste du Client, ne sera pas remboursé.

(5) En cas de refus du retour des produits par le Vendeur, ce dernier avisera le Client du renvoi de la marchandise aux frais (de transport et de manutention) du Client jusqu’à l'adresse initiale de la commande et motivera au Client la raison du retour de la marchandise.

(6) En cas d’acceptation du retour, le Vendeur s’engage à confirmer au Client l’acceptation de son droit de renonciation et à rembourser le Client endéans les 8 jours de cette acceptation.

VI. MODALITES DE RECLAMATION

(1) Le Client a l’obligation à la réception de la marchandise d’examiner si elle ne présente pas d’anomalie. Toute anomalie de livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. 

(2) En signant le bordereau de livraison sans réserve, le Client atteste au Transporteur que la livraison ne présente pas de défaut manifeste.

(3) Une réclamation concernant une anomalie de livraison devra être adressée au Service Client exclusivement en mode client connecté, via le formulaire « Contactez-nous », endéans les cinq 5 jours ouvrables à dater de la livraison, et en précisant la Référence de la commande dans le menu déroulant ad hoc. La date du bordereau de livraison faisant foi pour le délai. 

La responsabilité du Vendeur est de transmettre la réclamation du Client au Transporteur et d’assurer le suivi pour le Client de la correction de l’anomalie constatée.

(4) Une réclamation pour non-conformité des objets en regard de la commande devra être adressée au Service Client exclusivement en mode client connecté, via le formulaire « Contactez-nous », endéans les 10 jours ouvrables à dater de la livraison de la marchandise, et en précisant la Référence de la commande dans le menu déroulant ad hoc. La date du bordereau de livraison faisant foi pour le délai. 

Il appartient au Client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité. 

(5) Pour les 2 types de réclamation mentionnées ci-dessus, si la procédure décrite n’est pas respectée, la réclamation est réputée non valable et non ouverte. En outre, passé les délais prévus ci-dessus, la marchandise et les services sont présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le Client, les vices apparents étant présumés de manière non-irréfragable inexistants.

VII. GARANTIE

(1) Les appareils vendus par le Vendeur sont neufs et dès lors garantis contractuellement par les fabricants. La durée de la garantie contractuelle est généralement de deux ans. Il conviendra de consulter sur le site web du Fabricant pour connaître les modalités exactes de cette garantie.

(2) Pendant la période de garantie contractuelle du fabricant, le service après-vente sera assuré exclusivement par le fabricant. La responsabilité du Vendeur se limitera à mettre le Client en contact direct avec le service après vente du fabricant.

(3) La facture d’achat de l’appareil devra être produite pour permettre l'application de la garantie. 

(4) Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle, soit le fabricant enverra son technicien sur place à ses frais, soit le Client est tenu de faire transporter à ses frais et à ses risques les appareils concernés jusqu’à l’adresse du service après vente du Fabricant. Le Client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, de préférence en utilisant son emballage d'origine ou équivalent.

(5) Le Client perd droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation de son appareil à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même, si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.

(6) Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par le Vendeur résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit. Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.

(7) En dehors de la période de garantie contractuelle, le client peut faire appel à tout service après-vente de son choix. 

(8) Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à l’égard du Client.

(9) En cas de défaillance du fabricant (faillite, ...) pendant la période de garantie, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de la poursuite de la garantie du Fabricant.

VIII. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Le site web et son contenu sont la propriété exclusive du Vendeur. Tout Client ou Tiers s’interdit en conséquence de diffuser ou reproduire le site ou son contenu, en tout ou en partie, portant ainsi atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et plus particulièrement aux droits d’auteur. Il en va de même du droit à la marque. 
2. Fait exception à la règle précitée le partage fait via un bouton de partage (de type facebook) présent sur une des pages du site web de Youkapi.com.

(3) Le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à ce Client ou ce Tiers en cas de violation de ces droits.

IX. COMPETENCE TERRITORIALE ET DROIT APPLICABLE

(1) Les présentes conditions générales de vente et tout autre engagement contractuel en découlant sont soumis au droit belge.

(2) Le Client dit professionnel, tel que défini au point 1. (2) b), ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par le Livre VI du Code du de droit économique « Pratiques du marché et protection du consommateur ».

(3) En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Nivelles ou Namur en Belgique seront exclusivement compétents.

En cas de réclamation, le Client veillera à s’adresser en priorité au Vendeur en vue d’obtenir d’abord une solution amiable.

(4) Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont invalidées par l’application de la loi ou par une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force.

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